Mentions légales & Conditions d'utilisation

1. Mentions légales

Conformément à la loi n°83-2000 du 9 août 2000 relative aux échanges et au commerce électronique en Tunisie, les informations suivantes sont portées à la connaissance des utilisateurs :

Éditeur du site

• Nom de la plateforme : Devoir+
• Responsable : Ibtissem Ben Mahmoud
• Adresse e-mail : devoirplus@proton.me
• Adresse : Tunisie
• Site web : devoirplus.tn

Hébergement

• Hébergeur du site : Cloudflare Pages (Cloudflare, Inc. — San Francisco, États-Unis)
• Base de données : Supabase, Inc. — San Francisco, États-Unis
• Stockage des fichiers : Supabase Storage

L'utilisateur peut contacter l'éditeur pour toute question relative au site à l'adresse : devoirplus@proton.me

2. Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

L'utilisation de la plateforme Devoir+ implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le site.

2.1 Description du service

Devoir+ est une plateforme de partage de documents éducatifs (devoirs, séries d'exercices, corrigés, cours, sujets de concours) destinée aux élèves et enseignants du système éducatif tunisien et d'autres systèmes scolaires. Les utilisateurs peuvent :

• Consulter un aperçu gratuit des documents disponibles
• Télécharger des documents en utilisant des crédits ou un abonnement
• Uploader des documents et gagner des crédits en retour

2.2 Inscription

L'inscription est gratuite et ouverte à toute personne physique. L'utilisateur doit fournir une adresse e-mail valide et un mot de passe d'au moins 8 caractères. Un bonus de 1 crédit est offert à l'inscription.

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à ne pas créer de comptes multiples. Tout compte créé par un mineur de moins de 13 ans est interdit. Les mineurs entre 13 et 18 ans doivent avoir l'autorisation de leur représentant légal.

2.3 Système de crédits

2.4 Upload de documents

En uploadant un document sur Devoir+, l'utilisateur :

• Garantit qu'il est l'auteur du document ou qu'il dispose des droits nécessaires pour le partager
• Accorde à Devoir+ une licence non exclusive, gratuite et mondiale pour héberger, afficher et distribuer le document sur la plateforme
• Conserve la propriété intellectuelle de son document
• Accepte que le document soit soumis à une validation avant publication

Sont interdits les uploads de :

• Documents dont l'utilisateur n'est pas l'auteur ou pour lesquels il n'a pas obtenu l'autorisation de diffusion
• Contenus illicites, diffamatoires, injurieux ou portant atteinte à l'ordre public
• Documents contenant des données personnelles de tiers sans leur consentement
• Copies intégrales de manuels scolaires protégés par le droit d'auteur

Devoir+ se réserve le droit de refuser, supprimer ou dépublier tout document ne respectant pas ces conditions, sans préavis ni indemnité.

2.5 Utilisation acceptable

L'utilisateur s'engage à ne pas :

• Contourner les mesures de protection des documents (watermark, anti-capture)
• Redistribuer ou revendre les documents téléchargés
• Utiliser des scripts ou robots pour accéder au site de manière automatisée
• Tenter de pirater, modifier ou perturber le fonctionnement de la plateforme
• Créer de faux comptes pour obtenir des crédits gratuits

Tout manquement à ces règles pourra entraîner la suspension ou la suppression du compte sans préavis.

2.6 Responsabilité

Devoir+ met tout en œuvre pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du site, mais ne saurait être tenu responsable :

• Des interruptions techniques, pannes de serveurs ou erreurs de la plateforme
• De l'exactitude, la qualité pédagogique ou l'exhaustivité des documents uploadés par les utilisateurs
• Des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du site
• De la perte de crédits en cas de suppression de compte par l'utilisateur

2.7 Suppression de compte

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis son espace personnel. La suppression entraîne :

• La perte définitive et irréversible des crédits restants
• La suppression des données personnelles (nom, email, région)
• Le maintien des documents uploadés sur la plateforme pour la communauté

2.8 Modification des CGU

Devoir+ se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications par un bandeau sur le site. L'utilisation continue du site après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.

3. Politique de Confidentialité

Conformément à la loi organique n°63-2004 du 27 juillet 2004 relative à la protection des données à caractère personnel en Tunisie, Devoir+ s'engage à protéger la vie privée de ses utilisateurs.

3.1 Données collectées

Lors de l'inscription et de l'utilisation du site, nous collectons les données suivantes :

• Données d'identification : prénom, nom, adresse e-mail
• Données de profil : gouvernorat, rôle (élève/enseignant), établissement
• Données d'utilisation : documents uploadés, téléchargements effectués, crédits, historique des transactions
• Données techniques : adresse IP, type de navigateur, pages visitées (via les logs serveur)

Nous ne collectons aucune donnée bancaire. Les paiements sont traités par des prestataires tiers sécurisés (Flouci, Konnect).

3.2 Finalité du traitement

Les données collectées sont utilisées pour :

• Créer et gérer votre compte utilisateur
• Gérer le système de crédits et les abonnements
• Afficher les documents et profils des contributeurs
• Assurer le watermarking des documents (protection anti-fraude)
• Améliorer le fonctionnement et les performances du site
• Communiquer avec vous en cas de besoin (validation de documents, support)

Vos données ne sont jamais vendues, louées ou partagées à des tiers à des fins commerciales ou publicitaires.

3.3 Durée de conservation

• Données de compte : conservées tant que le compte est actif. Supprimées dans les 30 jours suivant la suppression du compte.
• Documents uploadés : conservés même après suppression du compte (intérêt pédagogique communautaire).
• Données de paiement : conservées 5 ans conformément aux obligations comptables tunisiennes.

3.4 Hébergement des données

Les données sont hébergées par Supabase, Inc. sur des serveurs sécurisés. Supabase applique des mesures de sécurité conformes aux standards internationaux (chiffrement en transit et au repos, authentification sécurisée). Les données peuvent être stockées en dehors de la Tunisie (Union Européenne / États-Unis).

3.5 Droits de l'utilisateur

Conformément à la loi n°63-2004, vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès : obtenir une copie de vos données personnelles
• Droit de rectification : corriger vos données inexactes
• Droit de suppression : demander la suppression de votre compte et de vos données personnelles
• Droit d'opposition : vous opposer au traitement de vos données dans certains cas

Pour exercer ces droits, contactez-nous à : devoirplus@proton.me

Vous pouvez également adresser une réclamation à l'Instance Nationale de Protection des Données Personnelles (INPDP) — www.inpdp.tn

3.6 Sécurité

Devoir+ met en œuvre des mesures techniques pour protéger vos données :

• Connexion HTTPS chiffrée sur tout le site
• Mots de passe hachés (jamais stockés en clair)
• Authentification sécurisée via Supabase Auth
• Row Level Security (RLS) sur la base de données

4. Politique de Cookies

Devoir+ utilise des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site :

• Cookies d'authentification : pour maintenir votre session connectée (Supabase Auth)
• Cookies de préférence : pour mémoriser votre thème (clair/sombre)

Nous n'utilisons aucun cookie publicitaire, de tracking ou d'analyse (pas de Google Analytics, pas de Facebook Pixel, pas de publicité).

Les cookies d'authentification sont indispensables au fonctionnement du site et ne nécessitent pas de consentement préalable conformément à la réglementation en vigueur.

5. Propriété intellectuelle

5.1 Contenu de la plateforme

Le design, le code source, les logos, textes et éléments graphiques du site Devoir+ sont la propriété exclusive d'Ibtissem Ben Mahmoud et sont protégés par la loi n°94-36 du 24 février 1994 relative à la propriété littéraire et artistique en Tunisie.

5.2 Documents des utilisateurs

Chaque document uploadé reste la propriété intellectuelle de son auteur. En uploadant un document, l'auteur accorde à Devoir+ une licence d'utilisation non exclusive permettant l'hébergement, l'affichage et la distribution du document sur la plateforme.

5.3 Signalement de contenu

Si vous estimez qu'un document publié sur Devoir+ porte atteinte à vos droits de propriété intellectuelle, vous pouvez nous le signaler à devoirplus@proton.me en précisant :

• Le document concerné (titre ou lien)
• La nature de l'atteinte
• La preuve de vos droits sur le contenu

Nous nous engageons à traiter toute réclamation dans un délai de 48 heures ouvrées.

6. Conditions de paiement et remboursement

6.1 Tarification

Les prix sont affichés en Dinars Tunisiens (DT), toutes taxes comprises. La TVA n'est pas applicable sur les crédits numériques pour les particuliers.

6.2 Moyens de paiement

Les paiements sont traités par des prestataires agréés par la Banque Centrale de Tunisie :

• Flouci — paiement mobile (wallet, carte CIB, Visa, e-Dinar)
• Konnect — paiement par carte (Visa, Mastercard)

Devoir+ ne stocke aucune donnée bancaire. Tous les paiements sont sécurisés et chiffrés.

6.3 Politique de remboursement

Conformément à la nature numérique du service :

• Crédits achetés : non remboursables une fois crédités sur le compte, sauf erreur technique avérée
• Abonnements : résiliables à tout moment. Pas de remboursement au prorata pour le mois en cours. L'accès reste actif jusqu'à la fin de la période payée
• Crédits gratuits : offerts à titre promotionnel, non remboursables et non convertibles en argent

En cas de litige ou de problème technique, contactez-nous à devoirplus@proton.me et nous traiterons votre demande dans les meilleurs délais.

6.4 Droit de rétractation

Conformément à la législation tunisienne sur le commerce électronique, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après l'achat (crédits de téléchargement). En achetant des crédits, l'utilisateur reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation.

7. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit tunisien. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux de Tunis seront seuls compétents.

Lois de référence :

• Loi n°83-2000 du 9 août 2000 relative aux échanges et au commerce électronique
• Loi organique n°63-2004 du 27 juillet 2004 relative à la protection des données personnelles
• Loi n°94-36 du 24 février 1994 relative à la propriété littéraire et artistique

8. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions, à vos données personnelles ou au fonctionnement du site :